Contrat prestataire

1. Objet et statut de travailleur autonome

Le présent contrat régit la relation entre vous (le « prestataire ») et heysimone.ca lorsque vous activez le volet prestataire de votre compte. En activant ce volet, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions, en plus des Conditions d’utilisation générales de la plateforme.

Vous agissez à titre de travailleur autonome indépendant (ou d’entreprise), à votre propre compte. heysimone.ca n’est ni votre employeur, ni un donneur d’ouvrage, ni une agence de placement au sens des lois québécoises et canadiennes. heysimone.ca ne dirige pas votre travail, ne fixe pas vos tarifs et n’est pas partie aux visites que vous effectuez auprès des Familles.

Vous êtes le seul responsable de la qualité et de la sécurité des services que vous rendez et heysimone.ca ne garantit pas la qualité de vos services.

2. Adhésion mensuelle

L’accès au volet prestataire est offert sous forme d’adhésion mensuelle de 9,95 $ (taxes en sus le cas échéant), payable mensuellement selon le moyen de paiement indiqué dans votre compte. Un forfait annuel à tarif réduit peut être offert ; le cas échéant, ses modalités sont affichées au moment de l’achat.

Trois premiers mois offerts : l’adhésion est gratuite pendant les 3 premiers mois de chaque prestataire, à compter du lancement officiel de la plateforme ou, si elle est postérieure, de son acceptation du présent contrat. L’adhésion de 9,95 $ par mois s’applique à partir du 4e mois.

L’adhésion se renouvelle automatiquement chaque mois tant que votre volet prestataire demeure actif. Vous pouvez désactiver le renouvellement en tout temps depuis votre compte ; l’adhésion demeure alors valide jusqu’à la fin de la période payée.

3. Frais de vérification

Pour obtenir et conserver la mention « Vérifié heysimone.ca », des frais de vérification s’appliquent, en paiement unique payable à la création de votre compte. Le montant en vigueur est affiché au moment du paiement, et vous vous engagez à payer ce montant à heysimone.ca au moment de votre inscription.

Ces frais couvrent la vérification d’identité et d’antécédents judiciaires effectuée par une firme accréditée. heysimone.ca effectue par ailleurs des vérifications aléatoires et périodiques sur ses prestataires et peut exiger une revérification en tout temps. Vous vous engagez à aviser heysimone.ca sans délai de toute accusation, mise en accusation ou condamnation, ou de tout autre changement à votre situation judiciaire survenu après votre inscription. Le détail du programme de vérification figure aux Conditions d’utilisation.

Vous êtes responsable de la véracité des documents et déclarations que vous nous soumettez et vous vous engagez à indemniser heysimone.ca et la tenir indemne de toute réclamation découlant de documents faux, falsifiés, périmés ou trompeurs.

La mention « Vérifié heysimone.ca » peut être retirée ou suspendue en tout temps, sans préavis, en cas de signalement, de doute raisonnable de non-conformité ou de péremption de documents. Tout prestataire ne disposant pas (ou plus) de cette mention est clairement identifié sur son profil.

heysimone.ca a le droit d’exiger un renouvellement périodique de l’attestation « Vérifié heysimone.ca », de demander des documents supplémentaires et de faire une nouvelle vérification des antécédents et qualifications du prestataire. Les frais de renouvellement de l’attestation exigés par heysimone.ca, le cas échéant, seront facturés au prestataire qui s’engage à les payer.

4. Non-contournement de la plateforme

Toute relation initiée grâce à heysimone.ca doit se poursuivre sur la plateforme. Vous vous engagez à NE PAS contourner heysimone.ca, c’est-à-dire à ne pas organiser, planifier, facturer ou encaisser directement, hors plateforme, des services avec une Famille ou un aîné rencontré grâce à heysimone.ca, dans le but d’éviter les frais de plateforme.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de votre compte et pour une période de vingt-quatre (24) mois suivant le dernier contact établi, grâce à la plateforme, avec une Famille ou un aîné donné.

Le contournement nuit directement à la plateforme qui rend la mise en relation possible (vérification, sécurité, paiements, support). En cas de manquement, heysimone.ca peut, à sa discrétion et dans le respect des lois applicables : suspendre ou résilier votre accès, retirer la mention « Vérifié », et réclamer les frais de plateforme éludés, sans préjudice de tout autre recours.

5. Paiements et versements

Les paiements transitent par notre fournisseur de paiements (Stripe Connect). Vous devez compléter votre configuration Stripe pour pouvoir accepter des visites et recevoir vos versements.

La facturation de vos services est effectuée par heysimone.ca qui facture, en plus de votre tarif, des frais de plateforme dont le pourcentage varie selon le niveau d’activité du prestataire. La TPS et la TVQ s’appliquent à ces frais de plateforme et figurent à la facture émise à la Famille.

Vous recevez 100 % de votre tarif horaire pour la durée effectivement prestée. Les fonds sont généralement transférés dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de la visite. Le premier transfert peut prendre jusqu’à 7 jours ouvrables. Un délai supplémentaire est possible en cas de retard de paiement de la Famille ou de signalement en cours d’examen.

6. Obligations fiscales

À titre de travailleur autonome (ou entreprise indépendante), vous êtes seul responsable de vos obligations fiscales : déclaration de vos revenus, et, le cas échéant, inscription, perception et remise de la TPS et de la TVQ sur les services que vous rendez aux Familles. heysimone.ca ne perçoit ni ne remet ces taxes en votre nom. Toutefois, vous devez fournir vos numéros de taxes à heysimone.ca pour fins de facturation des Familles.

heysimone.ca met à votre disposition des relevés de vos transactions pour faciliter votre comptabilité, sans que cela ne constitue un avis fiscal.

7. Vos engagements

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans. Vous vous engagez à : fournir des renseignements exacts et à jour ; offrir des services avec compétence, diligence et respect ; respecter la dignité, la sécurité et la confidentialité des aînés et de leurs proches ; détenir les qualifications requises pour les services réglementés que vous déclarez offrir ; et respecter toutes les lois applicables.

Vous vous engagez en outre à souscrire, avant votre première visite, une assurance responsabilité civile adaptée aux services que vous offrez, et à la maintenir en vigueur pendant toute la durée de votre inscription. Vous vous engagez également à vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et à y demeurer inscrit pendant la durée de votre inscription.

En tant que travailleur autonome, vous demeurez responsable des services que vous offrez et de leur bon déroulement. heysimone.ca agit comme intermédiaire technologique de mise en relation et n’intervient pas dans la réalisation des visites.

Vous attestez ne pas avoir d’antécédents judiciaires incompatibles avec les services offerts et vous engagez à aviser heysimone.ca sans délai de tout changement à votre situation judiciaire (voir l’article 3).

8. Annulation, absence et conduite

Une annulation tardive de votre part, une absence (« no-show ») ou un comportement non conforme peut entraîner le non-paiement de votre facture, une baisse de visibilité, la suspension ou le retrait de la mention « Vérifié », selon les paramètres de la plateforme.

heysimone.ca peut, à sa discrétion et dans le respect des lois applicables, suspendre ou retirer votre accès au volet prestataire en cas de signalement, de manquement, de fraude, de non-conformité ou de risque pour les Familles.

La Famille peut, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d’un motif, annuler une visite planifiée du prestataire ou demander un changement de prestataire en tout temps.

Si l’annulation est faite moins de 24 heures avant l’heure prévue de la visite, des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant total de la visite sont retenus par heysimone.ca et le prestataire recevra sa part proportionnelle de ce montant. Le prestataire s’engage à ne pas réclamer d’autres sommes à l’égard de cette visite annulée, ni de la Famille, ni de heysimone.ca.

9. Résiliation

Vous pouvez désactiver votre volet prestataire en tout temps depuis votre compte ; votre compte (volet famille) demeure actif. Les sommes dues (frais différés, visites en cours) demeurent exigibles.

Les frais d’adhésion et de vérification déjà payés ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative de la loi.

10. Utilisation des informations de profil à des fins de promotion

En créant un profil sur heysimone.ca, le prestataire consent expressément à ce que heysimone.ca puisse utiliser les informations publiques de son profil, incluant son prénom, sa ville, ses services, son tarif horaire et sa photo de profil, dans le cadre d’activités de promotion, de publicité et de marketing de la plateforme, notamment sur les réseaux sociaux, dans des campagnes publicitaires numériques et dans des communications destinées aux Familles.

Cette utilisation est limitée à la présentation du prestataire comme membre de la communauté heysimone.ca et ne peut en aucun cas impliquer une fausse représentation de ses propos, opinions ou affiliations.

Le prestataire peut retirer ce consentement en tout temps en envoyant une demande écrite à info@heysimone.ca. heysimone.ca cessera l’utilisation de ses informations à des fins promotionnelles dans un délai raisonnable suivant la réception de la demande, sans que cela affecte les publications déjà diffusées.

11. Responsabilité et droit applicable

Dans toute la mesure permise par la loi, heysimone.ca décline toute responsabilité quant aux actes, omissions ou fautes des prestataires et aux dommages résultant des services rendus. Le présent contrat complète les Conditions d’utilisation et la politique Sécurité et confidentialité, qui s’appliquent intégralement.

Le présent contrat est régi par les lois du Québec et les lois canadiennes applicables. Les Parties déclarent que seuls les tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal auront juridiction pour entendre tout litige entre le prestataire et heysimone.ca.