Conditions d’utilisation

1. Acceptation des conditions

En utilisant heysimone.ca, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

heysimone.ca est une plateforme de mise en relation entre Familles et prestataires à domicile. heysimone.ca n’est pas un employeur, une agence de placement ni un prestataire de soins. heysimone.ca est un outil d’information, de mise en relation et de gestion administrative (visites, planification, paiements) uniquement.

Aux fins des présentes, le terme « Famille » désigne l’utilisateur de la plateforme, que ce soit pour son usage personnel, celui d’un ou plusieurs membres de sa Famille ou celui d’un ou des tiers.

3. Responsabilité des prestataires

Pour s’inscrire et offrir des services sur heysimone.ca, tout prestataire doit être âgé d’au moins 18 ans.

Les prestataires inscrits sur heysimone.ca sont des travailleurs indépendants ou des entreprises qui agissent à leur propre compte. heysimone.ca ne dirige pas leur travail, ne fixe pas leurs tarifs et n’est pas partie aux visites effectuées entre les prestataires et les clients. Le fait de faciliter la mise en relation, la planification et le suivi des visites ne confère à heysimone.ca aucun statut d’employeur, de donneur d’ouvrage ou d’agence de placement au sens des lois québécoises et canadiennes applicables.

Les prestataires sont responsables de la qualité et de la sécurité des services qu’ils offrent. heysimone.ca ne garantit pas la qualité des services rendus.

4. Programme « Vérifié heysimone.ca »

La confiance est au cœur de la mission de heysimone.ca. « Vérifié heysimone.ca » est une mention apposée sur le profil d’un prestataire ayant complété notre processus de vérification, réalisé par une firme externe spécialisée et accréditée. Ce processus comprend la confirmation d’identité, la vérification des antécédents judiciaires et des accusations criminelles en cours, l’examen des références et des pièces justificatives, ainsi que la validation des qualifications déclarées.

heysimone.ca fait appel à une entreprise externe spécialisée pour effectuer des vérifications officielles des documents et des antécédents soumis par les prestataires, dans la mesure permise par les sources officielles disponibles. Ce processus renforce la fiabilité des profils, mais la véracité des renseignements repose en grande partie sur les documents fournis par le prestataire, qui en atteste sous sa seule et entière responsabilité. heysimone.ca ne peut garantir l’authenticité absolue de chaque document ni l’absence totale de risque.

La mention « Vérifié heysimone.ca » témoigne de la démarche de vérification entreprise. Elle ne constitue pas une garantie absolue de compétence, de probité ou d’absence de risque. La responsabilité de la véracité des documents et déclarations incombe exclusivement au prestataire, qui s’engage à indemniser et à tenir heysimone.ca indemne de toute réclamation découlant de documents faux, falsifiés, périmés ou trompeurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, heysimone.ca décline toute responsabilité, directe ou indirecte, contractuelle ou extracontractuelle, à l’égard des familles, prestataires ou tiers, relativement (i) à l’exactitude des documents et déclarations soumis, (ii) aux actes, omissions, négligences ou fautes des prestataires et (iii) à tout dommage matériel, corporel, moral ou financier résultant de la prestation de services.

La mention « Vérifié heysimone.ca » peut être retirée ou suspendue en tout temps, sans préavis, en cas de signalement, de doute raisonnable, de non-conformité ou de péremption des documents. Tout prestataire ne disposant pas (ou plus) de cette mention est clairement identifié sur son profil.

5. Annulation et changement de prestataire

Conformément à l’article 2125 du Code civil du Québec et à la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1), la Famille peut, à sa seule discrétion et sans avoir à justifier d’un motif, annuler une visite planifiée ou demander un changement de prestataire en tout temps.

Annulation avec préavis suffisant : la Famille peut annuler une visite sans frais si l’annulation est notifiée via la plateforme (section « Mes visites ») dans un délai raisonnable avant l’heure de début prévue.

Annulation tardive (moins de 24 heures avant l’heure de début prévue) : la visite étant déjà débitée, des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant total de la visite sont retenus. Cette somme compense le prestataire pour le créneau perdu (le prestataire reçoit sa part habituelle calculée sur cette portion) et inclut la portion correspondante des frais de plateforme et de transaction de heysimone.ca ; la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) applicables à ces frais demeurent dues sur la portion retenue. Le solde (environ 50 %) est remboursé à la Famille sur la carte d’origine via Stripe. Le montant exact est affiché à la Famille au moment de confirmer l’annulation, et un reçu détaillé des frais d’annulation lui est transmis.

La Famille est invitée, sans y être tenue, à contacter heysimone.ca en cas de situation imprévue, afin de trouver une solution adaptée.

Toute clause qui restreindrait les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur serait sans effet (art. 261 et 262 LPC).

6. Antécédents judiciaires des prestataires

Lors de l’inscription, tous les prestataires doivent attester qu’ils n’ont pas d’antécédents judiciaires incompatibles avec les services offerts et qu’ils possèdent les qualifications requises pour rendre les services qu’ils offrent.

Dans le cadre du programme « Vérifié heysimone.ca », la vérification des antécédents judiciaires et des accusations criminelles en cours est effectuée par une firme externe spécialisée et accréditée. Elle constitue un prérequis à l’obtention de la mention « Vérifié ».

heysimone.ca se réserve le droit d’exiger un renouvellement périodique de cette attestation, de demander des documents supplémentaires, ou de suspendre ou retirer le statut « Vérifié » en cas de doute, de signalement, d’information contraire ou de non-conformité.

Malgré les vérifications effectuées, heysimone.ca ne peut garantir l’absence absolue d’antécédents judiciaires non divulgués ou survenus après la vérification. heysimone.ca ne saurait être tenu responsable d’une information inexacte ou incomplète fournie par un prestataire.

7. Paiements, frais de plateforme et taxes

heysimone.ca est une plateforme technologique de mise en relation. Elle n’est ni l’employeur du prestataire, ni le fournisseur des services d’aide à domicile. À ce titre, la facturation des services au sens fiscal relève exclusivement du prestataire indépendant.

À chaque visite réservée par la Famille, le paiement est prélevé automatiquement sur la carte enregistrée par la Famille via notre prestataire de paiements (Stripe Connect). Aucun crédit, forfait ou prépaiement n’est requis : la Famille paie uniquement les visites effectivement prestées, à la durée réelle.

Les fonds sont généralement transférés au prestataire dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de la visite. Le premier transfert peut prendre jusqu’à 7 jours ouvrables. Un délai supplémentaire est possible en cas de retard de paiement de la Famille ou de signalement en cours d’examen.

À défaut par le prestataire de se présenter pour la visite, vous serez remboursés à condition de nous aviser de son absence dans les 24 heures.

Le tarif horaire du prestataire est versé en totalité (100 %) à ce dernier, directement sur son compte Stripe Connect, pour la durée effectivement prestée. heysimone.ca ne conserve jamais les fonds au-delà du temps technique nécessaire au transfert.

heysimone.ca facture, en plus du tarif du prestataire, des frais de plateforme dont le pourcentage varie selon le niveau d’activité du prestataire, ainsi que des frais de transaction calculés sur le tarif du prestataire et les frais de plateforme, avant taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) s’appliquent à ces frais de plateforme et de transaction uniquement et figurent sur la facture émise par heysimone.ca à la Famille.

Le prestataire est entièrement responsable de ses propres obligations fiscales (TPS, TVQ, impôt sur le revenu et déclarations applicables). Si le prestataire est inscrit aux fichiers de taxes, il peut activer cette option dans son tableau de bord. Les taxes applicables seront alors ajoutées à ses tarifs et apparaîtront sur les factures émises via heysimone.ca.

Certains services d’aide ou de soins à domicile peuvent être exonérés de TPS et de TVQ selon leur nature et les règles fiscales applicables. Il appartient au prestataire de déterminer si ses services sont taxables ou exonérés et de s’assurer de respecter l’ensemble de ses obligations fiscales.

En cas d’annulation tardive (moins de 24 h) ou de litige, les conditions des articles 5 et 11 s’appliquent. Les frais d’annulation retenus (50 % du montant total) font l’objet d’un reçu distinct émis à la Famille. Les remboursements sont effectués sur la carte d’origine via Stripe.

8. Communication entre les parties

Les coordonnées personnelles complètes (numéro de téléphone, adresse civique) ne sont divulguées qu’après la confirmation d’une visite. Avant cette étape, les échanges se font via la messagerie sécurisée de la plateforme.

Les liens de visioconférence externes autorisés dans la messagerie sont limités à Google Meet (meet.google.com) et Daily.co.

9. Clause de non-contournement (prestataires uniquement)

Tout prestataire inscrit sur heysimone.ca s’engage à effectuer sur la plateforme toutes les visites avec des Familles rencontrées via heysimone.ca, pour une durée de 24 mois à compter du premier contact. Tout service conclu hors plateforme avec une Famille heysimone.ca est soumis aux commissions prévues. Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension du compte et la réclamation des frais de plateforme éludés sous réserve de tout autre recours. Cette clause ne s’applique pas à la Famille et ne restreint en aucun cas son droit d’annulation prévu à l’article 5.

11. Limitation de responsabilité

heysimone.ca n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation des services d’un prestataire. heysimone.ca n’est pas un professionnel de la santé et ses conseils, y compris ceux de l’assistante virtuelle heysimone.ca, ne remplacent pas un avis médical, juridique ou financier professionnel.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Les Parties conviennent et acceptent que tout litige entre la Famille et heysimone.ca sera soumis aux tribunaux compétents du Québec du district judiciaire de Montréal.